Les travaux Tama 38 ne s’appliquent pas à des immeubles ou bâtiments qui ne sont pas occupés en permanence, comme des entrepôts,
Il faut que l’immeuble ait obtenu son permis de construire avant 1980 ;
Il faut que l’immeuble comporte plus de deux étages ;
Il ne doit pas porter sur l’immeuble d’arrêt de démolition émis par le tribunal ;
Accord des propriétaires
La loi Foncière (relative au renforcement des immeubles en vu de tremblements de terre) de 2008 prévoit que les projets relevant du Tama 38 peuvent obtenir 4 types de permis de construire différents et qui exigent chacun une majorité différente de propriétaires.
Majorité recquise
Type de permis
Majorité des propriétaires.
Réalisation de travaux dans les parties communes sans agrandissement des appartements ou construction d’appartements
Accord préalable des propriétaires représentant au moins 60% du bien commun
Il existe un adoucissement à cette exigence puisque celui qui ne verra pas son appartement agrandi ne participera pas au coût du renforcement.
Réalisation de travaux dans les parties communes comprenant un agrandissement des appartements.
Renforcement de l’immeuble et supplément de construction jusqu’à 25m.
Accord de tous les propriétaires.
Réalisation de travaux dans les parties communes ayant comme objectif la construction d’un nombre d’appartements supplémentaire au 1/3 du nombre déjà existant et dont la surface au sol dépassera d’un tiers la surface existante avant les travaux.
Accord des 2/3 des propriétaires représentant au moins les 2/3 des parties communes
Et Accord du commissaire à la construction immobilière.
Réalisation de travaux dans les parties communes ayant pour objectif la construction d’un nombre d’appartements inférieur au 1/3 de celui déjà existant et dont la surface au sol ne dépassera pas le tiers de la surface déjà existante de tous les appartements avant les travaux.
Voilà un premier aperçu d’une procédure dont de nombreuses personnes parlent dans le cadre de leurs investissements immobiliers en Israël mais sans bien savoir à quoi cela touche, quels sont les tenants et les aboutissants.